- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 7 200 000 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 7 200 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 200 000 | 7 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de flécher 7,2 M€, issus de l'action n°1 "Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen" du programme n°220 « Statistiques et études économiques » vers l'action n°3 "inclusion numérique" du programme n°343 "Plan France Très haut débit".
Cette mesure vise à pallier la réduction des crédits dédiés aux Conseillers numériques, qui passent de 41 millions d’euros (PLF 2024) à 27 millions d’euros en 2025. Cette diminution menace la pérennité d'un dispositif clé pour l'inclusion numérique de millions de Français.
Les Conseillers numériques jouent un rôle central en facilitant l'accès aux services en ligne pour 16 millions de personnes éloignées du numérique. Ce dispositif, qui soutient plus de 2,7 millions de bénéficiaires, a permis à 97 % des usagers de progresser dans leurs compétences et à 93 % de réussir des tâches en ligne auparavant complexes. La baisse des financements fragilise environ 4 000 emplois locaux de Conseillers numériques, imposant un poids financier supplémentaire aux collectivités et associations cofinançant déjà ces postes.
Cet amendement propose donc un investissement de 7,2 millions d’euros pour préserver ce dispositif indispensable à l’inclusion et à la résilience numérique des territoires.
L'auteure de cet amendement se voit contraint de réduire les crédits alloués à cette action pour des raisons de recevabilité financière. Cependant, elle appelle le gouvernement à lever le gage.