Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2653

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Laurent Panifous

Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Bataille

Jean-Pierre Bataille

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Joël Bruneau

Joël Bruneau

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Salvatore Castiglione

Salvatore Castiglione

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Constance de Pélichy

Constance de Pélichy

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Froger

Martine Froger

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Harold Huwart

Harold Huwart

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Laurent Mazaury

Laurent Mazaury

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Olivier Serva

Olivier Serva

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député David Taupiac

David Taupiac

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Warsmann

Jean-Luc Warsmann

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi600 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail00
Soutien des ministères sociaux0600 000 000
TOTAUX600 000 000600 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à s’opposer à la diminution des moyens alloués à France Travail, et particulièrement à la baisse de 500 ETP. 

Une telle diminution est incompréhensible, alors que le Gouvernement a opéré une réforme du réseau pour l’emploi, dans le cadre de la loi pour le plein emploi, et que celle-ci prévoyait un renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires. D’autant moins compréhensible qu’à compter de 2025, cette loi va obliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites à France Travail : les Allocataires du RSA ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes en situation de handicap suivies par Cap emploi… 

300 ETP supplémentaires avaient ainsi été budgétés pour 2024 pour mettre en oeuvre cette réforme, et ces derniers étaient déjà insuffisants pour permettre un accompagnement de qualité, compte tenu d’un service public déjà dégradé. Pour rappel, le rapport de préfiguration sur la transformation de Pôle Emploi estimait un besoin de financement supplémentaire de 2,7 milliards d’euros sur 3 ans. Nous en sommes bien loin.

Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont ni les moyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi ou les entreprises. 

Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à France Travail afin de conserver notamment les 500 ETP que le budget entend supprimer.

Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants : 

- Une hausse de 600 M€ en AE et en CP sur l’action 2 « Structures de mise en œuvre de la politique de l’emploi » du  programme 102 « Accès et retour à l’emploi » 
- Une baisse de 600 M€ en AE et en CP sur l’action 33 « Financement des agences régionales de santé » du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». 

Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.