- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 10 000 000 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, l'auteur souhaite alerter sur les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public essentiel que représente France Travail.
Le Projet de Loi de finances 2025 s’attaque fortement au budget du Ministère du travail et de ses opérateurs, notamment France Travail. Les coupes budgétaires proposées provoqueraient la suppression de milliers de postes dans les services publics. Dans le cas de France Travail, ce sont 500 Équivalent Temps Plein Travaillés qui doivent être supprimés l’année prochaine.
Aujourd’hui, malgré une baisse du taux de chômage en France, six millions de personnes sont inscrites dans les fichiers de France Travail. Par ailleurs, les différentes prévisions annoncent une remontée du taux de chômage, entraînant, de fait, une augmentation des besoins. De plus, au 1er janvier 2025, l’application de la loi dite « Plein emploi » de décembre 2023 va notamment obliger a minima plus d’un million de personnes à être inscrites à France Travail : les Allocataires du RSA qui ne le sont pas encore, ainsi que leurs conjoints, les jeunes suivis par les Missions Locales, les personnes en situation de handicap suivi par Cap emploi…
La diminution du nombre de conseillers France Travail ainsi que la diminution des moyens alloués à ce service public interviennent dans une situation de travail déjà dégradée. Si tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ne nécessitent pas la même relation avec un conseiller, nous considérons qu’ils doivent pouvoir avoir accès à un professionnel de l’insertion autant que de besoin. Aujourd’hui les conseillers France Travail n’ont pas les moyens ni le temps d’accueillir convenablement les demandeurs d’emploi ou les entreprises. Une dégradation des conditions de travail des agents ainsi qu’une dégradation du service rendu aux usagers sont à craindre dans le cadre de restrictions budgétaires.
Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à France Travail pour pouvoir conserver les 500 ETP.
Pour assurer la recevabilité financière de l’amendement il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
Une hausse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Accès et retour à l'emploi »
Une baisse de 10 M en AE et en CP sur le programme « Soutien des ministères sociaux ».
L'auteur de cet amendement précise qu’il n’a aucune intention de diminuer les crédits du programme « Soutien des ministères sociaux », cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Il demande donc au Gouvernement de lever le gage.