- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 900 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 900 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 900 000 | 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier 2023.
Cet amendement alloue donc 900 000 euros supplémentaires au programme Justice judiciaire pour financer le recrutement de 15 nouveaux magistrats (11 au siège et 4 au parquet), qui seraient affectés au tribunal judiciaire de Pontoise, comme le prévoyait la loi d'orientation et de programmation de la justice, votée il y a un an.
Cette loi, qui prévoyait le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, est déjà caduque alors même qu'elle a été promulguée il y a moins d'un an. Cet amendement doit ainsi permettre le respect des engagements pris par l'ancien garde des Sceaux.
En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 900 000 euros l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 900 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros