- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 100 000 000 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 100 000 000 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués au contrat d’engagement jeune (CEJ).
Lancé en 2022, le contrat d’engagement jeune était présenté par le gouvernement comme une alternative à l’extension du RSA aux moins de 25 ans. Dans la pratique, la baisse des crédits alloués au financement de ce dispositif tend à réduire le nombre de contrats signés.
Les missions locales pratiquent un accompagnement global et construisent une relation de confiance basée sur le projet du jeune, avec le jeune et pour le jeune. Pourtant elles ont du mal à proposer aux jeunes des dispositifs adaptés à raison de quinze à vingt heures de formation obligatoire par semaine - lesquelles ne sont pas forcément adaptées à des personnes éloignées de toute formation. Cette nouvelle forme de contrôle ne fonctionne pas : 40 % des bénéficiaires n'atteignaient pas le seuil des quinze heures d’activité hebdomadaires en 2023 selon l’Igas.
Par ailleurs, les jeunes en CEJ devront être obligatoirement inscrits auprès France Travail, au même titre que les bénéficiaires du RSA, alors même que les moyens de France Travail sont réduits et qu’une suppression de 500 équivalents temps pleins (ETP) est prévue pour 2025. La liste des prérogatives des missions locales s'élargit sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue, pire le dispositif du CEJ connaît une baisse de budget de 9,61%, soit 100 Millions d’euros.
Ici le CEJ est une variable d’ajustement, comme l’année dernière où les missions locales se sont vu imposer des CEJ à la baisse, ce qui génère des baisses de subventions.
Cette mise sous pression du service public de l’emploi, qui ne peut que fragiliser l’accompagnement des personnes, est problématique alors que les personnes qui restent aujourd’hui au chômage sont les personnes les plus éloignées de l’emploi.
L’action 04 Insertion des jeunes sur le marché du travail - Contrat d’engagement jeune du programme 102 Accès et retour à l’emploi est abondée de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Pour respecter les règles de recevabilité financière, ces crédits sont prélevés sur l’action 01 Développement des compétences par l’alternance du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.