Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2720

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Marie-Charlotte Garin

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Damien Girard

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Steevy Gustave

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Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Sandrine Rousseau

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François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de France compétences.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport d’évaluation sur France compétences.


France compétences qui finance l’apprentissage et une partie de la formation professionnelle (CPF) connaît une baisse de 500 millions par rapport à 2024. Pour le groupe écologiste la priorité doit être à une meilleure gestion de la formation continue par les pouvoirs publics, et non pas conforter un dispositif qui fonctionne sur des effets d’aubaine. 


Il est urgent d’avoir une vision globale des effets de France compétence notamment sur la partie qui concerne le CPF : aujourd’hui il n’y a aucune garantie pour assurer que les formations bénéficient aux personnes qui en ont le plus besoin et qu’elles correspondent aux besoins de celles-ci. Il n’existe pas de contrôle des organismes privés de formation qui souvent ont une gestion uniquement comptable de leurs contenus. 

 
Le CPF ne doit pas être détourné aux profits d’entreprises privées dont la logique est basée sur la capitalisation des profits. Il est urgent aujourd’hui que les salarié·es puissent bénéficier d’un accompagnement de qualité et d’être protégés face à la multiplication des pièges et des arnaques d’organismes de formation peu scrupuleux. 

Ainsi par cet amendement nous entendons à travers un rapport dégager des propositions de régulation du compte de formation professionnelle.