- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑14‑1, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « le taux de pauvreté est supérieur à la moyenne nationale et » ;
2° Le 1° de l’article L. 2334‑16 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « auquel est appliqué un coefficient pondérateur renforcé. Le coefficient pondérant le taux de pauvreté est augmenté de 10 % afin de mieux cibler les communes les plus défavorisées, et le coefficient pondérant le taux de chômage est majoré de 5 % pour tenir compte des difficultés de l’emploi dans ces communes. »
3° Le 1° de l’article L-2334‑22 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « un coefficient de précarité socio-économique basé sur le taux de pauvreté et de chômage, ainsi que ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Certaines villes et agglomérations, souvent marquées par des taux élevés de pauvreté et de chômage, se voient confrontées à des réductions de dotations qui menacent leur capacité à répondre aux besoins de leur population. Ce contexte accroît les difficultés financières de ces collectivités, qui sont déjà en première ligne pour assurer un cadre de vie décent et offrir des services essentiels. Le maire de Saint-Quentin, Frédérique Macarez, a récemment exprimé ses vives inquiétudes concernant l’impact des coupes budgétaires prévues pour les collectivités locales. La ville de Saint-Quentin et son agglomération sont directement concernées par une réduction de dotation de 3,7 millions d'euros dans le cadre des mesures d’économies budgétaires imposées par le gouvernement. Cette diminution des ressources risque de compromettre gravement la capacité de la ville à maintenir des services publics de qualité pour une population déjà marquée par des vulnérabilités socio-économiques importantes. Cet amendement propose donc de réajuster les critères d’attribution des dotations afin de tenir compte des indicateurs de vulnérabilité socio-économique, tels que le taux de chômage et le niveau de pauvreté de la population. Il vise ainsi à alléger la charge budgétaire des villes et agglomérations les plus exposées à ces fragilités, en compensant notamment les réductions qui affecteraient gravement leur capacité de gestion et de service public. Cette mesure est essentielle pour préserver la stabilité financière de ces collectivités et garantir la continuité des services publics locaux sans surcharger davantage les budgets déjà contraints.