- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 5 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 5 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les menstruations concernent 15 millions de personnes en 13 et 50 ans en France. En moyenne, les femmes ont leurs menstruations 2280 jours dans une vie, pendant 38 ans. Parmi celles-ci, près de 10% sont atteintes d’endométriose, une maladie se traduisant par des douleurs pelviennes chroniques, des saignements abondants pendant les menstruations, des ballonnements, une fatigue intense, de l’anxiété ou des difficultés à tomber enceinte.
Bien que notre Assemblée ait adopté en 2021 la résolution portée par la députée Clémentine Autain sur la reconnaissance de l’endométriose comme affection longue durée, la reconnaissance de cette maladie n’a aujourd’hui toujours pas été concrétisée par les successifs gouvernements. La prévention et la détection de l’endométriose sont également défaillantes, laissant les personnes concernées dans une profonde détresse alors que l’errance médicale pour le diagnostic de l’endométriose est en moyenne de 8 ans.
Bien que la santé des femmes et des personnes menstruées a longtemps été le parent pauvre des recherches scientifiques, un test salivaire permet aujourd’hui de diagnostiquer l’endométriose en troisième intention, c'est-à-dire lorsque l'examen clinique et l'examen d'imagerie sont négatifs ou ne permettent pas de poser le diagnostic. Il permet, à partir d’un auto-prélèvement salivaire puis d’une étude en laboratoire, de poser un diagnostic en dix jours avec « une fiabilité proche de 100 % » selon une étude de 2021, conjointement financée par le fabricant du test et le Conseil Régional d’Île-de-France. Il permet d’éviter le recours à la coelioscopie, un examen particulièrement invasif qui présent des risques et peut parfois être inutile.
Les données cliniques présentées par le fabricant de ce test étaient, toutefois, insuffisantes en janvier dernier pour permettre à la Haute Autorité de Santé de donner un avis favorable à sa prise en charge. L’amélioration de l’étude clinique ces derniers mois a cependant permis à la HAS d’émettre un avis favorable à la prise en charge de l’Endotest dans le cadre du forfait innovation, qui permet de donner un accès précoce et sécurisé au test.
La détection et la prise en charge des douleurs menstruelles pathologiques doivent être une question de santé publique dont les pouvoirs publics doivent pleinement s’investir. Si plusieurs députés masculins ont pu faire la douloureuse mais très instructive expérience en mars dernier le temps de quelques petites secondes à l’occasion du test d’un simulateur de douleur menstruelle, nous devons aujourd’hui passer la vitesse supérieure et accélérer le déploiement des dispositifs de prévention et de détection de cette maladie extrêmement invalidante.
Le présent amendement propose ainsi de lancer une campagne de prévention sur l’endométriose et sur l’existence de l’Endotest. Pour des raisons d’inadéquation de l’amendement précédent, qui relève du domaine des lois de financement de la sécurité sociale (bien qu’il aurait été, de façon résolument kafkaïenne, irrecevable également lors du PLFSS), cette proposition de repli n’inclut pas la prise en charge du test. Elle se restreint à informer les personnes menstruées de l’existence de ce dernier. Nous appelons toutefois à l’élargissement de la cohorte bénéficiant d’un accès à l’Endotest au titre du forfait innovation et à la généralisation rapide de sa prise en charge par la sécurité sociale.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 5 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 5 millions d’euros vers l’action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades» du programme 204 « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.