- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 100 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Prise en charge intégrale des fauteuils roulants(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d’appel.
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à garantir un financement à la prise en charge intégrale des fauteuils roulants.
Presque 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et près de 15 ans après la ratification de la convention des droits des personnes handicapées de l’ONU par la France, le droit à la vie autonome n’est toujours pas effectif dans notre pays. Pouvoir se déplacer librement n’est toujours pas une réalité pour les personnes handicapées, en particulier pour les personnes utilisatrices de fauteuils roulants.
En effet, la sécurité sociale ne prend actuellement que très partiellement en charge les fauteuils roulants, occasionnant un reste à charge important. C’est particulièrement le cas des fauteuils roulants sur mesure qui peuvent aller jusqu’à 10 000€ pour un fauteuil roulant manuel configurable et 40 000€ pour un fauteuil électrique évolutif. La multiplicité des interlocuteurs (sécurité sociale /mutuelle/PCH/Fonds départementaux de compensation du handicap) et les délais particulièrement long -18 mois pour obtenir tous les financements- font que les personnes handicapées sont régulièrement contraintes d’avoir recours à un crédit ou de lancer une cagnotte afin de financer ce qui constitue pourtant une extension de leur corps, garante de leur mobilité et de l'accès à la citoyenneté.
La réforme initialement envisagée par le gouvernement encourait le risque d’aggraver davantage la situation. Car, si certaines bases tarifaires ont été augmentées, le dispositif de prix limite de vente (« PLV ») aurait comme résultat catastrophique l’exclusion de nombreux fauteuils roulants, dès lors que leur prix serait au-delà du PLV.
Avoir un fauteuil roulant adapté à ses besoins n’est pourtant pas une question de luxe mais d’autonomie des personnes et de santé. Une mauvaise assise dans son fauteuil roulant peut occasionner des douleurs, des déformations du corps ou des escarres. C’est également un coût supplémentaire pour notre système de soin.
Malgré les annonces du gouvernement, comment se fait-il que la prise en charge intégrale des fauteuils roulants -condition sine qua none de la participation des personnes handicapées à notre société- ne bénéficie d’aucun chiffrage précis sur sa mise en place ?
Il semble incohérent que cette mesure, formulée par le président de la république en avril 2023 (« les fauteuils roulants seront intégralement remboursés, dès 2024 » à l’occasion de la sixième Conférence nationale du handicap) et réitérée par le gouvernement, ne soit « au mieux » pas financée, au pire, qu’elle implique de ponctionner sur d’autres dépenses de santé, au mépris de l’accès aux soins pour toutes et tous.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 100 millions d’euros sur l’action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie »
- il transfère 100 millions d’euros vers une nouvelle ligne budgétaire « Prise en charge intégrale des fauteuils roulants »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses propositions du groupe écologiste et social de recettes supplémentaires, telles qu'un ISF écologique, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles dépenses portées par le présent amendement.