Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2881

Déposé le jeudi 7 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes18 000 0000
Handicap et dépendance018 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
TOTAUX18 000 00018 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Par le présent amendement, issu d'une proposition du groupe La France Insoumise, nous appelons le Gouvernement à renforcer le financement de la mise en œuvre du « temps de répit » pour les mineurs non accompagnés.

L’article 40 de loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a créé un temps de répit entre l’accueil d’une personne se présentant mineure et le lancement de la procédure d’évaluation de sa situation. Ce laps de temps plus que nécessaire, permet d’éviter que l’évaluation n’ait lieu alors que les mineurs sont épuisés, en souffrance voire parfois en situation d’errance psychique.

Cet amendement permet aux jeunes de se reposer mais aussi d’être justement et correctement informés de la procédure et de son bon déroulé, et ce, dans leur langue. C’est pourquoi il est important d’allouer les budgets nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure et au bon accueil de ces personnes. A cet égard, nous proposons donc par cet amendement de financer la prise en charge des mineurs isolés à raison de 80 euros par jour, soit le prix moyen selon InfoMIE pour l'an passé en tenant compte de l'inflation, et ce pour un temps de répit de 15 jours.

Suivant cet objectif, nous proposons de créditer 18 millions d’euros en AE et CP l’Action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En contrepartie, nous prélevons 18 millions d’euros en AE et CP sur l’action 12 – Allocations et aides en faveur des personnes handicapées »  du programme 157 « Handicap et dépendance »

Nous proposons ce transfert de crédits afin de respecter les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous appelons fortement le Gouvernement à lever le gage.