- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
- Code concerné : Code du travail
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéa ainsi rédigés :
« Pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage, les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État :
« 1° d’un montant maximum de 6000 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
« 2° d’un montant maximum de 4500 euros lorsqu’elle vise à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles.
« Le versement de tout ou partie de l’aide ne peut intervenir avant l’expiration d’une période de quarante-cinq jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er juillet 2025.
Cet amendement vise à maintenir l'effort de la Nation en faveur de l'apprentissage tout en faisant "atterrir en douceur" le dispositif de l'aide exceptionnelle à l'embauche. D'un montant de 6000 euros quel que soit le niveau du diplôme préparé par l'apprenti, cette aide programmée jusqu'au 31 décembre 2024 a fortement contribué à l'essor de l'apprentissage au cours des trois dernières années.
En 2023, plus de 850.000 jeunes sont entrés en apprentissage, contre 350.000 en 2019. Parmi eux, 530.000 préparaient un diplôme de niveau CAP à Bac +2 ; et 320.000 un diplôme de niveau Bac +3 et supérieur.
Il est incontestable que la forte progression de l’apprentissage a bénéficié aux cursus dans l’enseignement supérieur. Les flux d’entrées en apprentissage de niveaux 6 et 7 ont dépassé ceux des niveaux 3, 4 et 5. Cela a contribué à une diversification sociale des publics étudiants, mais aussi à une déformation du soutien à l’alternance en faveur des plus hauts niveaux de diplômes.
Il est à présent nécessaire de corriger la trajectoire budgétaire du soutien à l'apprentissage, mais en s'efforçant de ne pas briser la dynamique de l'alternance, qui constitue une voie de formation privilégiée pour de très nombreux jeunes.
Cet amendement propose un dispositif simple :
- conserver à 6000 euros le montant maximum de l'aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 5 (Bac+2)
- établir à 4500 euros le montant maximum de l'aide forfaitaire pour les entreprises employant des apprentis qui préparent un titre ou diplôme équivalant au plus au niveau 7 (Master)