Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de réformer la taxe sur les salaires. Ce rapport étudie l’impact du dispositif actuel sur l’emploi et propose le cas échéant de le faire évoluer.
Exposé sommaire
Conformément au rapport pour avis remis au nom de la commission des Affaires économiques sur la partie ESS du projet de loi de finances pour 2025, il est proposé d'engager une réflexion sur la réforme de la taxe sur les salaires pour favoriser l'emploi dans l'ESS.