- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 357 000 000 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 357 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 357 000 000 | 357 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous souhaitons proposer de redonner la garantie à chacun, en formation initiale ou continue, de pouvoir s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix, en ouvrant suffisamment de places dans l’enseignement supérieur. Nous nous opposons ainsi à la politique de sélection à l’entrée à l’université du Gouvernement.
Chaque année, la machine à sélectionner les étudiants Parcoursup fonctionne à plein. Selon l’enquête commandée par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, 83 % des bacheliers en 2022 considéraient que la plateforme est stressante. Et, pour beaucoup trop d’entre eux, la procédure se soldera par un échec. En 2021, 18 % des bacheliers sont sortis de Parcoursup sans avoir validé aucune proposition, et les chiffres n’ont guère évolué depuis.
C’est en réalité le fonctionnement même de Parcoursup qui crée en partie cet engorgement en première année : les lycéens s’inscrivent dans des formations qui ne correspondent pas à leur projet professionnel pour être certains de ne pas se retrouver sans rien… Le nombre d’étudiants en recherche de réorientation augmente chaque année. Les témoignages sont nombreux d’étudiants n’ayant pas pu s’inscrire dans la filière de leur choix.
Nous proposons donc de redonner le droit à chacun, en formation initiale ou continue, de s’inscrire gratuitement dans la filière de son choix. La seule solution pour cela, c’est de recruter des personnels enseignants et d’augmenter les budgets des universités. En 2024, sur les 645 076 candidats de Parcoursup, 89 191 candidats n’avaient reçu aucune proposition à la fin de la phase principale ou avaient quitté la plateforme avant d’en recevoir une.
Pour ouvrir 89 191 places en licence, il faut abonder de 357 millions d’euros le budget des universités, en prenant en compte une augmentation de la subvention pour charge de service public que reçoivent les établissements supérieurs pour la formation des étudiants en niveau licence.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 02 « Agence nationale de la recherche du programme » 172 à hauteur de 357 millions d’euros. En effet, nous décidons de diminuer drastiquement le budget attribué à l’ANR car le fonctionnement sous forme d’appels à projets organise la concurrence entre établissements et entre équipes de recherche, ce qui a des conséquences désastreuses pour la recherche publique.
Ces crédits sont transférés vers l’action 01 « Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence » du programme 150.