- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 5 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel est identique à un amendement retenu par le gouvernement l’année dernière après l’usage du 49-3 (n°3324), mais dont les crédits budgétaires n’ont finalement jamais été utilisés tels que son exposé des motifs le demandait.
Il vise donc d’abord à interpeller le gouvernement sur l’utilisation de ces 5 millions de crédits déjà ouverts, en vue de l’ouverture d’un guichet dédié au soutien de l’investissement des agriculteurs dans les technologiques immatérielles agricoles.
À défaut, il appelle à une politique plus volontariste en faveur du déploiement dans les fermes de ces solutions agricoles dites « immatérielles ».
De fait, si les agriculteurs ont pu, ces dernières années, bénéficier de divers guichets leur permettant de renouveler une partie de leurs agroéquipements, force est de constater qu’un réel besoin réside toujours dans une meilleure prise en main de ces matériels (c’est-à-dire dans l’optimisation pleine et entière de leur utilisation), tout particulièrement grâce à des logiciels et applications (types OAD), prestations de formation ad hoc ou encore diagnostics (tout particulièrement des sols).
Bien que de nombreuses innovations existent en la matière, celles-ci ont la plupart du temps été exclues des dispositifs d’aides ouverts ces dernières années, parfois uniquement pour des raisons comptables (parce que les procédés en question ne peuvent pas être amortis).
À titre d’exemple, c’est notamment le cas des technologies qui permettent de proposer aux agriculteurs des diagnostics dits intra-parcellaire afin qu’ils puissent appréhender, au millimètre, près l’hétérogénéité de leurs sols.
Analysées et transformées en recommandations opérationnelles, ces cartographies leur permettent de moduler ensuite leurs interventions culturales, pour n’avoir ainsi recours qu’aux doses d’intrants strictement nécessaires pour assurer leur production en tout point de leur parcelle. En matière de fertilisation, il en résulte en moyenne des réductions d’apport d’azote de l’ordre de 30 %. Face à de telles promesses, l’État doit donc pouvoir se monter beaucoup plus ambitieux.
Il en va de l’émergence d’une véritable agriculture de précision qui permettra tout à la fois de renforcer notre souveraineté, de favoriser les transitions et d’augmenter la résilience de nos exploitations.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits abonde en autorisations d’engagement et en crédits de paiement un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles » à hauteur de 5 000 000 €, et diminue à due concurrence des crédits inscrits à l’action « 04- Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
Les députés signataires tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas pour autant réduire les moyens attribués au programme 206.