- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 500 000 000 |
| Administration pénitentiaire | 500 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre en lumière les conditions de travail des surveillants pénitentiaires dans le contexte de la surpopulation carcérale.
Au 1er septembre 2024, la densité carcérale a battu un nouveau record, avec près de 79 000 détenus pour 62 000 places opérationnelles, soit un taux d’occupation global de 127,3 % et de près de 154% dans les maisons d’arrêt où sont incarcérées près de sept personnes détenues sur dix, en attente de jugement ou condamnées à des peines inférieures ou égales à deux ans. Dans 17 établissements, la densité carcérale égale ou dépasse les 200 %.
Cette surpopulation carcérale induit des conséquences néfastes tant sur les détenus que sur les personnels pénitentiaires. Dans ces conditions de sur-occupation, le travail des surveillants pénitentiaires perd son sens, le dialogue avec les détenus est rompu et cela peut donner lieu à des actes attentatoires à la dignité et aux droits et libertés des personnes détenus.
Actuellement, le nombre de personnels de surveillance de chaque établissement n’est pas adapté aux effectifs réels des personnes détenues mais aux effectifs théoriques. Cet amendement propose de renforcer le budget du programme “administration pénitentiaire” de 500 millions d’euros afin de permettre des recrutements supplémentaires pour tendre vers cette logique d'adaptation des personnels aux effectifs réels.
Aujourd’hui, le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de détenus pris en charge par un seul surveillant pénitentiaire, en France est trop élevé. Revaloriser le métier de surveillant pénitentiaire, lui redonner du sens, lui permettre de renouer avec sa mission d’accompagnement, de dialogue, de soutien aux détenus, et de préparation à la réinsertion, c’est agir pour la diminution du taux d’encadrement à la fois par le recrutement d’agents et par la diminution du nombre de détenus.
Les dépenses de personnels du programme doivent être orientées pour le recrutement d’agents pénitentiaires afin de répondre à cette exigence et de prendre en compte la crise et ses effets sur des personnels surmenés.
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l'article 40 de la Constitution et pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, les rédacteurs de cet amendement :
- abondent l'action 1 "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme 107 - "Administration pénitentiaire" à hauteur de 500 000 000 euros
- baissent de 500 000 000 euros l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 - "Justice judiciaire"