Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3022

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Soumya Bourouaha

Soumya Bourouaha

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Photo de monsieur le député Édouard Bénard

Édouard Bénard

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Victor Castor

Jean-Victor Castor

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Photo de madame la députée Émeline K/Bidi

Émeline K/Bidi

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Frédéric Maillot

Frédéric Maillot

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maurel

Emmanuel Maurel

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

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Photo de monsieur le député Marcellin Nadeau

Marcellin Nadeau

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de madame la députée Mereana Reid Arbelot

Mereana Reid Arbelot

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Photo de monsieur le député Emmanuel Tjibaou

Emmanuel Tjibaou

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse à la prise en charge spécifique des mineurs non accompagnés. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à reconnaître la nécessité d’une formation particulière des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour permettre d’accueillir et de protéger les mineurs non accompagnés. 

La singularité du parcours de ces mineurs requiert une prise en charge personnalisée. Ces mineurs sont arrivés en France à la suite d’un parcours souvent traumatique qui nécessite un accompagnement multidisciplinaire. Ils doivent également pouvoir bénéficier à toutes les étapes de leur parcours judiciaire du soutien d’un traducteur afin de garantir la compréhension et la pleine effectivité des mesures prononcées. 

Cette formation dispensée aux personnels de la PJJ devra inclure les problématiques administratives des mineurs non accompagnés. A leur arrivée en France ils doivent, en effet, très rapidement amorcer des démarches pour l’obtention d’un titre de séjour à leur majorité. Ce dossier étant très complexe, le mineur non accompagné ne peut pas le remplir sans l’aide d’un tiers. 

Le Code de la justice pénale des mineurs, hérité de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dispose dans son article 2 que « le tribunal des enfants prononcera, suivant les cas, les mesures de protection, d’assistance, de surveillance, d’éducation ou de réforme qui sembleront appropriées ». Dans le cadre d’un accompagnement juridique d’un mineurs non accompagné, le dépôt d’une demande de régularisation à sa majorité peut empêcher la récidive. Cet accompagnement administratif relève donc des missions de la protection judiciaire des mineurs et justifie ainsi une formation de son personnel.