- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 1 000 000 | 0 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 1 000 000 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 1 million d'euros le budget de la DGCCRF pour renforcer ses capacités de contrôle et de régulation, notamment dans le cadre des nouvelles missions liées à l’encadrement des pratiques des influenceurs et créateurs de contenu en ligne. Face à l'explosion des contenus sponsorisés et des partenariats commerciaux, souvent mal encadrés, la DGCCRF se trouve en première ligne pour protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et les fraudes.
L’augmentation du budget permettrait :
1. D’intensifier les contrôles : Le secteur des influenceurs, en pleine croissance, nécessite une surveillance accrue afin de vérifier le respect des obligations de transparence et des règles de publicité, et de lutter contre la promotion de produits dangereux ou illégaux.
2. De moderniser les outils d’investigation : La DGCCRF doit faire face à des environnements numériques en constante évolution. Des ressources supplémentaires permettraient d'investir dans des technologies et formations adaptées pour suivre les tendances numériques et identifier les fraudes plus efficacement.
3. De renforcer la protection des consommateurs : Avec un marché numérique globalisé, les consommateurs français sont de plus en plus exposés à des risques liés aux achats en ligne, souvent sous l'influence de campagnes marketing via des influenceurs. Cette augmentation de budget permettrait de mieux protéger les consommateurs face à ces nouveaux risques.
En soutenant cet amendement, il s'agit donc de garantir que la DGCCRF dispose des moyens suffisants pour assumer ses responsabilités dans un contexte numérique en mutation rapide et pour continuer à jouer un rôle clé dans la protection des consommateurs.
Afin d'assurer sa recevabilité financière, cet amendement abonde de 1 million d'euros en AE et CP l'action 24 « Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur » du programme 134 « Développement des entreprises et Régulations » compensé par la diminution d'autant sur l'action 03 "Information économique, démographique et sociale" du programme 220 "Statistiques et études économiques".
Les règles de recevabilité obligent à gager cette mesure via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, mais nous ne souhaitons pas en diminuer les crédits et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.