Fabrication de la liasse

Amendement n°II-303

Déposé le mardi 29 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Alexandra Martin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de monsieur le député François-Xavier Ceccoli
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 1434, insérer l’alinéa suivant :

« Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs constatés en zone gendarmerie ».

Exposé sommaire

Le 21 septembre 2022, le Sénat a publié un rapport d'information soulignant la diminution de l'intérêt des pouvoirs publics pour la délinquance des mineurs. Ce rapport met en évidence le manque d'une « photographie complète et actuelle de ce phénomène ». Actuellement, les statistiques relatives à la délinquance juvénile sont intégrées dans celles de la délinquance générale, ce qui crée une lacune importante due à l'absence de données spécifiques.

Cette situation limite la capacité des autorités à mettre en place des politiques publiques efficaces pour prévenir la délinquance chez les jeunes. Une collecte et une analyse améliorées des données sont cruciales pour développer des approches adaptées et enrichir le débat public sur ce sujet.

Dans le cadre de la mission Sécurité du projet de loi de finances pour 2025, il est donc primordial d'inclure un indicateur sur l’ « Évolution du nombre de crimes et délits commis par des mineurs en zone gendarmerie ».

Cela permettrait d'évaluer plus précisément l'impact des politiques publiques en matière de prévention de la délinquance juvénile.

Une attention spécifique à cette problématique renforcerait la responsabilité des acteurs concernés et favoriserait une approche plus ciblée et efficace pour assurer la sécurité de tous.