Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3046

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Didier Berger

Jean-Didier Berger

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Pascale Bay

Pascale Bay

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Droite Républicaine

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« VI bis. – Les communes appelées à contribuer au fonds pour l’exercice en cours et qui en auraient été exonérées lors de l’exercice précédent voient leurs contributions diminuées de moitié. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif que les collectivités n’étant plus exclues selon les critères définis au IV, mais ayant été exclues selon ces mêmes conditions à l’exercice précédent, voient leur participation au mécanisme de mise en réserve réduite de moitié. 

Certaines collectivités ne peuvent financièrement participer à l’effort de redressement des finances publiques. Le législateur en a bien conscience en excluant de ce dispositif plusieurs collectivités selon des critères différenciés (Alinea 14 à 19). Le législateur n’a cependant pas pu prendre en compte dans la version initiale du texte la situation dans laquelle une collectivité sortirait des critères d’exclusion définis mais dont la situation demeurerait encore fragile. Ainsi, plusieurs collectivités en France ayant des ratios financiers dégradés, mais en amélioration, pourraient quand même devoir participer à cet effort dans les années qui suivent, ce qui aurait de lourdes conséquences sur leur gestion et leur capacité à assurer leurs compétences. Il convient de prendre en compte ces situations de collectivités en « convalescence » d’un point de vue financier.