- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du 2° du C du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement tire les conséquences de la modification de calcul du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales introduits par l’article 62 qui pourrait mettre en difficulté financière certaines communes du Grand Paris et propose une solution aux communes afin d’atténuer les effets de cet article en donnant plus de liberté dans la modulation du versement au titre du fonds de compensation des charges territoriales.
Pour rappel, le FCCT intègre principalement le montant de la fiscalité directe locale antérieurement perçue par les EPCI à fiscalité propre qui préexistaient aux EPT et qui a été rétrocédé aux communes à compter de 2016. Ce montant de FCCT est indexé chaque année dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du code général des impôts. Dans les conditions prévues au deuxième aliéna du H précité jusqu'en 2020, puis au 2° du B du XI de l'article L. 5219-5 précité à compter de 2021, la dotation acquittée individuellement par chaque commune peut être révisée dans une limite de 30 % après avis de la commission locale d'évaluation des charges territoriales. Le FCCT représente une dépense de fonctionnement pour les communes et une recette de fonctionnement pour les EPT.
La révision de ce taux à hauteur de 50% offre la possibilité aux communes de compenser selon leurs besoins, la hausse de leur participation au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) induits par l’abrogation des modalités dérogatoires de répartition interne à la MGP.