- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 0 | 8 000 000 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 8 000 000 |
| SOLDE | -8 000 000 | |
Les plafonds en ETP des autorités publiques indépendantes sont en augmentation de 37 ETP, ce qui ne semble pas acceptable au regard de la situation budgétaire. Nous proposons de revenir, lorsque cela est pertinent, aux effectifs du PLF de 2019. Dans le cas où les effectifs de 2019 étaient supérieurs à ceux proposés en 2025, le nombre d’ETP de 2025 devra être conservé. Cet amendement est lié à un autre amendement détaillant les modifications de plafonds des ETP pour les API.
Les autorités publiques indépendantes ont été pointées du doigt à de nombreuses reprises dans plusieurs rapports. Tout d'abord, leur utilité peut être remise en question pour plusieurs d'entre elles, dont les activités pourraient être intégrées directement à un ministère. De plus, l'indépendance mise en avant pour ces API est bien souvent illusoire : par exemple, les membres de l'ARCOM sont nommés par différentes autorités de l'État. Les rémunérations pratiquées au sein des API sont souvent supérieures à la moyenne des salaires dans la fonction publique et ont été épinglées par la Cour des comptes dans un rapport de 2019. Malgré un effort de rationalisation de ces API, des dérives demeurent. Par exemple, l'ARCOM, qui résulte de la fusion de l'HADOPI et du CSA, a vu une augmentation de 31 ETP alors que la fusion visait à rationaliser les coûts. Aucune hausse d’activité particulière ne justifie les augmentations opérées pour ces API depuis 2019.
La modification suivante des lignes de crédits doit aboutir à la suppression de 165 ETP pour les autorités publiques indépendantes. Ces suppressions d’ETP doivent permettre d’économiser 8 millions d’euros.