- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé visant à étudier l’impact de l’intelligence artificielle sur les emplois en France. Il permettra d’évaluer les impacts sociaux de l’intelligence artificielle, la mise en place d’une contribution sur les bénéfices générés par l’Intelligence artificielle, sur l’utilisation des systèmes d’Intelligence artificielle et sur la formation. Enfin, ce rapport permettra d’étudier les dispositifs visant à favoriser les entreprises qui choisissent de maintenir ou de créer des emplois humains, même dans un contexte d’automatisation croissante.
L’intelligence artificielle est un formidable outil de compétitivité et de croissance pour les entreprises. Toutefois, elle peut être destructrice d’emplois et il convient d’anticiper ce qui pourrait être structurel dans la politique de l’emploi dans les prochaines années.
Aussi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport avec 4 axes.
En premier lieu, évaluer les impacts sur l’emploi de l’intelligence artificielle. Il convient de dresser un rapport sur le nombre d’emplois détruits ou transformés par l’automatisation mais également étudier les secteurs les plus touchés par l’automatisation et ceux où l’intelligence artificielle a, au contraire, stimulé l’emploi. Cela permettra, à terme, de mettre en place une taxation sur la robotisation et les machines autonomes.
En second lieu, étudier la mise en place d’une contribution sur les bénéfices générés par l’IA. L’idée serait de compenser la perte de cotisations sociales engendrées par les entreprises qui ont supprimé des emplois pour automatiser des tâches, auparavant réalisées par des travailleurs humains. Ce type de taxation pourrait se baser sur les gains de productivité et sur les bénéfices liés à l’automatisation.
En troisième lieu, étudier la mise en place d’une contribution sur l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle. Cela pourrait inclure notamment une taxe proportionnelle au nombre d’algorithmes utilisés ou au volume de données traitées par les systèmes d’IA, mais également une taxe sur les licences d’IA.
En quatrième lieu, il pourrait être mis en place une contribution supplémentaire liée à la formation, notamment afin de financer les reconversions professionnelles. Les entreprises ayant recours à des destructions d’emploi liées à la mise en place d’un système d’intelligence artificielle, seraient tenues de contribuer à un fonds additionnel pour la reconversion professionnelle.
Enfin, outre le fait de simplement taxer l’intelligence artificielle, il pourrait être envisagé de favoriser les entreprises qui choisissent de maintenir ou de créer des emplois humains, même dans un contexte d’automatisation croissante. Ces incitations fiscales pourraient encourager un modèle économique plus équilibré, où les entreprises investissent dans l’IA tout en préservant des emplois. Cette incitation fiscale sera, de toute manière, compensée par les contributions sociales liées à la non destruction d’emploi. La mise en place d’une fiscalité sur l’IA doit être équilibrée pour ne pas freiner l’innovation et la compétitivité des entreprises, tout en garantissant une transition juste pour les salariés affectés par l’automatisation.