- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 300 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 300 000 000 |
| TOTAUX | 0 | 300 000 000 |
| SOLDE | -300 000 000 | |
Cet amendement propose de porter à 90% le taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêt maladie de moins de trois mois, passé le délai de carence.
Cette mesure poursuit un triple objectif de réduction de la dépense publique, d'amélioration de la qualité du service public et d'équité. Elle permettra en particulier d'aligner les droits des agents publics sur ceux du privé et de supprimer la non-incitation actuelle à modérer la durée d'un arrêt de travail une fois que ce dernier a débuté.
La diminution du taux de remplacement de la rémunération des agents publics en arrêts de courte durée – actuellement rémunérés à plein traitement à l’exception du premier jour de carence, dans la limite de 90 jours par année glissante – constitue ainsi un levier majeur pour réduire la durée des absences et réaliser des économies budgétaires. Cette mesure est pleinement complémentaire des mesures proposées par ailleurs sur l'augmentation des jours de carence dans la fonction publique.
Selon les estimations de l'IGF-IGAS, à niveau d’absentéisme identique, la mesure proposée permettrait de générer environ 300 M€ d’économies budgétaires par versant de la fonction publique, pour un taux de remplacement à 90 %, qui est actuellement le taux réglementaire dans le secteur privé.
Le gain budgétaire de cette mesure est ainsi estimée à 300 M€ pour l'Etat, avec un ordre grandeur similaire pour la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, soit une économie totale d'environ 1Md€ pour les finances publiques. En prenant en compte les effets comportementaux et notamment l'incitation à modérer la durée d’un arrêt une fois cet arrêt débuté, les gains pourraient être encore plus élevés.
Par convention, cette économie se traduit par une baisse de crédits de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement imputée sur l'action 22 – "Personnels mettant en oeuvre les politiques d'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail" du programme "155 – Soutien des ministères sociaux" de la mission "Travail, emploi et administration des ministères sociaux". Il est précisé que les crédits ainsi minorés (300 millions d'euros) sont des crédits de Titre 2 (Dépenses de personnel).
Il ne s’agit toutefois pas de remettre en cause les mesures financées cette action en 2025. L’économie réalisée grâce à cet amendement a en effet vocation à être répartie sur l’ensemble des missions du budget de l’État.