Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3132

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de madame la députée Delphine Lingemann

Delphine Lingemann

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

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Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Olivier Falorni

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de madame la députée Anne Bergantz

Anne Bergantz

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

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Photo de monsieur le député Laurent Croizier

Laurent Croizier

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Photo de monsieur le député Romain Daubié

Romain Daubié

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Marc Fesneau

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

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Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

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Photo de monsieur le député Éric Martineau

Éric Martineau

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

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Photo de madame la députée Louise Morel

Louise Morel

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Photo de monsieur le député Hubert Ott

Hubert Ott

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Photo de monsieur le député Didier Padey

Didier Padey

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Photo de madame la députée Maud Petit

Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6243‑1 du code du travail est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage :

« 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;

« 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et agréé par le recteur, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre du travail et du ministre de l’enseignement supérieur. 

« Pour les entreprises de plus de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme ou un titre de niveau 7 ou 8 dans un établissement d’enseignement supérieur mentionné à l’article L. 717‑1 du code de l’éducation, le montant de cette aide ne peut être supérieure à 4 500 euros. »

II. – Le I s’applique aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Exposé sommaire

La politique d’apprentissage est un succès important : entre 2017 et 2023, le nombre d’apprentis a quasiment triplé, atteignant 850 000 jeunes, facilitant ainsi l’insertion des jeunes diplômés dans l’emploi. Le système de l’aide à l’apprentissage est fondé sur un montant unique (6 000 €) quelle que soit l’entreprise, avec une dynamique des dépenses qui n’est pas toujours en lien avec les populations les moins qualifiées ni avec les besoins prioritaires de l’économie (forte proportion du secteur tertiaire).

Pour maximiser les effets du soutien public, le groupe Les Démocrates souhaite moduler la prime d’embauche d’un apprenti en fonction de la taille de l’entreprise, du niveau de qualification (réduction de l’aide de 6 000 € à 4 500 € pour les entreprises de plus de 250 salariés qui embauchent à BAC +4) et du type de diplômé préparé (exclusion des grandes écoles).

Cette mesure permettra de maximiser le soutien public à l’apprentissage, en concentrant l’effort de la nation sur les entreprises et les jeunes pour lesquels l’apprentissage a un effet significatif sur l’insertion professionnelle. A l’inverse, elle offre la possibilité de limiter les effets d’aubaine pour les grandes entreprises qui recrutent en apprentissage des profils fortement qualifiés (40 % des apprentis ont un niveau BAC + 3 ; 23 % BAC + 5 et plus). Les diplômés de grands établissements, tels Sciences Po, AgroParisTech ou Mines-Télécom bénéficient de bonnes perspectives d’emploi. Au regard du déséquilibre persistant et inquiétant de nos finances publiques, le soutien public à leur apprentissage pour ces étudiants peut légitiment être réduit.

Notre groupe propose également d’exclure de l’éligibilité de l’aide publique à l’apprentissage les écoles délivrant des diplômes qui ne sont pas reconnus par le ministère de l’Enseignement supérieur.