- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Conseil et contrôle de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Conseil d'État et autres juridictions administratives | 0 | 0 |
| Conseil économique, social et environnemental | 0 | 10 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 10 000 000 |
| Cour des comptes et autres juridictions financières | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 10 000 000 |
| SOLDE | -10 000 000 | |
Cet amendement vise à inciter le gouvernement à engager une vaste réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour en réduire le coût pour les finances publiques, dans un contexte où la pertinence de son fonctionnement et de ses missions mérite d'etre questionnée.
Selon le dernier rapport d'activités du CESE publié en décembre 2023, le CESE a rendu au total 21 avis, 2 résolutions, 5 déclarations et 1 étude entre mai 2022 et 2023, à rapporter au nombre de membres siégeant au sein de cette institution (175 membres désignés pour 5 ans), d'agents publics travaillant pour le CESE (157 agents - équivalent temps plein) et à son budget annuel global (45 million d'euros en LFI 2024). Par ailleurs, en dépit des réformes successives et des progrès effectués, le pouvoir de saisine du CESE que possèdent le Gouvernement et le Parlement n’est que très peu utilisé : la part des travaux du CESE résultant d’une saisine gouvernementale ou parlementaire s’est établie à 17 % en 2023. La question de la pertinence de sa mission de conseil des pouvoirs publics au travers de ses travaux est donc pleinement posée.
Face à l'impératif de réduction du déficit public, plusieurs pistes d'économies sont proposées au gouvernement :
- Réduire de moitié le nombre de membres siégeant au CESE, en passant de 175 à 87 membres, dans le prolongement de la loi organique portant réforme du Conseil économique, social et environnemental de 2021 qui avait réduit le nombre de membres siégeant au CESE de 233 à 175. Cette mesure s'accompagnerait nécessairement d'une réduction du nombre de fonctionnaires et contractuels qui travaillent pour le CESE.
- Réduire de moitié les rémunérations des membres du CESE (8,4 M€ en PLF 2025)
- Réduire le budget alloué aux travaux consultatifs du CESE, dans un contexte où aucune convention citoyenne n'est prévue en 2025.
Dans l'attente d'une réforme structurelle sur le fonctionnement et les missions du CESE, cet amendement propose de matérialiser ces propositions d'économies en réduisant de 10 millions d'euros les crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, de l'action 04 "Travaux consultatifs" du programme 126 "Conseil économique, social et environnemental" de la mission Conseil et contrôle de l'État. Il est précisé que les crédits ainsi minorés (10 000 000 euros) sont des crédits de Titre 2 (Dépenses de personnel)