- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement s’inscrit dans le cadre des recommandations formulées dans le rapport d’information sur l’application du principe de continuité territoriale dans les Outre-mer.
Il appelle le Gouvernement à mettre en œuvre l’article 2 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pour les Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et le maintien de liaisons territoriales continues entre les différentes composantes du territoire de la République constituent un enjeu de souveraineté et une priorité de l'action de l'État.
La continuité territoriale s'entend du renforcement de la cohésion entre les différents territoires de la République, notamment les territoires d'outre-mer, et de la mise en place ou du maintien d'une offre de transports continus et réguliers à l'intérieur de ces territoires et entre ces territoires et la France hexagonale ».
De plus, l’article L.1803-4 du Code des transports, relatif au principe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aide pour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accès au territoire, disposant que l’aide s’applique « en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire ».
La Polynésie française se distingue par la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur 5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. Par exemple, la distance entre les îles Marquises et Papeete est de 1 422 kilomètres, nécessitant environ 5 heures de vol et coûtant en moyenne 600 euros, dans un contexte où le coût de la vie y est significativement plus élevé qu’en Hexagone.
Le désenclavement de ces territoires est plus que jamais essentiel. Bien que la continuité vers l’Hexagone soit cruciale, il est tout aussi vital d’assurer des liaisons entre les différents archipels, en particulier vers la capitale, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens tels que l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarches administratives et aux services publics.
La contribution de l’État serait indispensable pour soulager une population déjà lourdement affectée par l’inflation, tout en maintenant des liens avec les populations les plus isolées. Cela pourrait également prévenir l’exode vers les grandes capitales et soutenir le développement économique de l’ensemble des îles.
À l’heure actuelle, la Guyane bénéficie de ce dispositif, avec une participation de l’État s’élevant à 1,5 million d’euros. Bien que cette aide soit cruciale pour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elle devrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie, réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dans l’océan Pacifique.
C’est pourquoi l’amendement prévoit une augmentation de crédits de 1 000 000 euros à l'action 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Condition de vie outre-mer » à destination d'un « Passeport pour la mobilité intérieure en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autant les crédits de l’action 01 «Aide aux entreprises» au sein du programme 138 «Emploi outre-mer». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.