- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 50 000 000 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 50 000 000 |
| SOLDE | -50 000 000 | |
Cet amendement propose de réduire les crédits alloués à l'aide juridictionnelle (AJ) tout en alertant le gouvernement sur la hausse continue et exponentielle de ce poste budgétaire.
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2023, le budget consacré à l’AJ a doublé en dix ans, passant de 342 millions d’euros en 2017 à 630 millions en 2022 (+ 13 % par an), en raison notamment de l’augmentation du nombre de procédures y ouvrant droit et des barèmes permettant son versement. Le budget alloué à l'AJ dans le PLF 2025 est en légère croissance, à 660 951 691 euros en AE et CP (+0,37%).
Dans ce contexte, cet amendement vise à inciter le gouvernement à mettre en oeuvre les différentes recommandations de la Cour des comptes dans le rapport précité, pour réduire le cout global de l'aide juridictionnelle, et à intensifier la lutte contre les abus et les fraudes en la matière.
Dans ce cadre, une attention particulière doit être portée à l'aide juridictionnelle versée aux personnes étrangères. Ces dépenses n'ont cessé d'augmenter durant ces dernières années, dans un contexte de massification du contentieux du droit des étrangers. Selon le document de politique transversale (DPT) relatif à la "Politique française de l'immigration et de l'intégration", les dépenses liées à l'AJ des étrangers ont ainsi atteint 55,5 millions d'euros en 2023 et devraient atteindre 62,6 millions d'euros en 2025. Il convient par ailleurs de tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, conduisant à accorder l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière, qui se traduira inévitablement par une augmentation du nombre de procédures contentieuses en matière de droit des étrangers et par une hausse des dépenses d'aide juridictionnelle dans les années à venir. Dans ce contexte, il est impératif de réformer l'aide juridictionnelle, notamment pour mieux encadrer les barèmes de l'AJ dans le cadre des contentieux de masse tels que le contentieux du droit des étrangers.
Pour traduire ces pistes d'économies budgétaires, cet amendement réduit de 50 000 000 euros l'action 01 "Aide juridictionnelle" du programme 101 "Accès au droit et à la justice" de la mission Justice.