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I. – Le I de l’article L. 2334‑23‑1 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 
« Afin d’assurer l’équité des dispositifs de péréquation verticale et horizontale de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer mentionnée à l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales, il est institué, annuellement, une simulation d’alignement sur le droit commun des modalités de péréquation verticale et horizontale afin d’évaluer leur impact financier global ainsi que la pertinence des critères d’éligibilité retenus. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer un mécanisme permettant à l’État et aux collectivités ultramarines de s’assurer annuellement de l’équité des dispositifs de péréquation entre les outre-mer et l’hexagone et ainsi prémunir les finances locales d’une nouvelle période de rattrapage.
 
En effet, les communes des départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas éligibles à la dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement en tant que telle. Une dotation spécifique, destinée aux communes d’outre-mer, est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la DSU et de la DSR, et d’une quote-part alimentée par la DNP réunies au sein d’une dotation spécifique, la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM). Le mode de calcul de la dotation d’aménagement ultramarine traduit en théorie la solidarité nationale en faveur des communes d’outre-mer en leur affectant une quote-part plus favorable que celle résultant de leur strict poids démographique.
 
Toutefois, si, rapportée à la population de chaque territoire, la DGF est facialement plus favorable outre-mer, il a pu être démontré que la DACOM défavorisait globalement les communes des DROM. Ainsi, l’avantage réel de ce système de quote-part majorée de péréquation a été questionné. En 2017, la Cour des comptes elle-même a noté les faiblesses de la DACOM en soulignant que « la création de ces quotes-parts, accompagnées de critères de répartition de la péréquation propres à l’outre-mer ne permet pas de s’assurer en toute transparence de l’équité de ces dispositifs de péréquation entre l’outre-mer et l’hexagone ».
 
Le PLF pour 2020 a ainsi initié une trajectoire de « rattrapage » sur cinq ans des montants attribués au titre de la péréquation dans les DROM, y compris Mayotte, par une augmentation progressive du taux de majoration. Si, dans le cadre de l’examen budgétaire du projet de loi de finances pour 2023, il avait été annoncé que ce rattrapage adopté en LFI pour 2020 serait finalement mis en œuvre sur quatre ans au lieu de cinq ans, il convient toutefois de s’assurer, d’une part, de l’efficacité réelle de cette trajectoire au cours des quatre dernières années, et d’autre, que l’évolution des dotations de péréquation à l’échelle nationale ne fasse pas peser un risque renouvelé de voir un nouveau décalage apparaître en défaveur de l’outre-mer.
 
Cette mesure nous paraît d’autant plus justifiée que la mission outre-mer du projet de loi de finances pour 2025 fait état d’une baisse de 40,06% en AE et 34,41% en CP des crédits attribués à l’action 06 « Collectivités territoriales », sans que les déterminants de cette variation à la baisse ne soient clairement identifiés, le tout dans un contexte d’austérité budgétaire visant à faire participer de manière inique les collectivités territoriales au redressement des finances publiques.