- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 170 200 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 170 200 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 170 200 000 | 170 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) que nous avons demandé en première partie du PLF.
La CVEC subit depuis sa mise en place, en 2018 par la loi ORE, de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2024 un niveau jamais vu passant au-dessus de la barre des 100 euros (103 euros).
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat.
Pour autant, le produit de la CVEC est d’environ 170 millions d’euros en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Une suppression de la CVEC doit donc conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés car c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. C’est l’objet de cet amendement.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 170 200 000 € à hauteur respectivement de 85 100 000 € pour l’action 02 « Aides indirectes » et de 85 100 000 € pour l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme n° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 170 200 000 € de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme n° 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».