Fabrication de la liasse

Amendement n°II-329

Déposé le mardi 29 octobre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Dieynaba Diop

Dieynaba Diop

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Alain David

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Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

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Pierrick Courbon

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Florence Herouin-Léautey

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Arthur Delaporte

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Fanny Dombre Coste

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Chantal Jourdan

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Arnaud Simion

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Julien Gokel

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Denis Fégné

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Marie-Noëlle Battistel

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Pascale Got

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Marie-José Allemand

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Fabrice Roussel

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Thierry Sother

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Peio Dufau

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Ayda Hadizadeh

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Jacques Oberti

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Dominique Potier

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Inaki Echaniz

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Marietta Karamanli

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

L’avant-dernier alinéa de l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas applicable aux Présidents de la République élus après le 1er avril 2022 ».

Exposé sommaire

Le samedi 21 décembre 2020, le président Emmanuel Macron a indiqué vouloir renoncer par avance à sa future retraite d’ancien Président de la République, devenant ainsi le premier Président à renoncer au bénéfice de la loi du 3 avril 1955. En vertu de ce texte adopté par la IVème République, toujours en vigueur, les anciens chefs d’État se voient verser à vie, dès leur départ de l’Élysée, une pension équivalente au salaire d’un conseiller d’État, dont le montant n’est soumis à aucune condition d’âge ni de durée de mandat ni de revenus. L’actuel chef de l’État indiquait également que la loi de 1955 ne s’appliquerait plus à aucun Président à l’avenir.
Aussi, le présent amendement vise à honorer cette promesse de l’actuel président de la République et donc à supprimer cette pension.

Bien entendu, il conviendra si cet amendement devient loi, de procéder, par décret, à l’affiliation du Président de la République au régime général de sécurité sociale au titre de l’assurance vieillesse, comme le sont aujourd’hui les membres du Gouvernement.