Recherche dans la base des amendements

La population antillaise est surexposée au risque de cancer du fait notamment de la pollution au Chlordécone. Il est en effet prouvé que cette substance a des conséquences avérées sur la santé des populations (augmentation du risque de survenue et de récidive du cancer de la prostate, augmentation du risque d’un accouchement prématuré et de troubles du développement cognitif chez l’enfant). Pour mémoire, comme le rappelle le rapport d’information n ° 2699 du 30 mai 2024 de M. Nicolas Sansu sur les interventions territoriales de l’État au titre du plan Chlordécone IV et du plan Sargasses 2, « une partie importante de la population présente des taux de chlordécone dans le sang pour lesquels le risque pour la santé ne peut pas être écarté : 14 % de la population adulte en Guadeloupe et 25 % de la population adulte en Martinique présentent un dépassement de la valeur toxicologique de référence (VTR) chronique interne fixée à 0,4 μg par litre de plasma, selon les données de l’étude Kannari 1 (2013‑2014). Cette étude révèle aussi que l’exposition à très faible dose au chlordécone est généralisée dans la mesure où 90 % des échantillons dosés relevaient des concentrations détectables de chlordécone (supérieure à 0,02 μg par litre de plasma) ».

La loi de finances pour 2024 prévoyait un financement d’un million d’euros à l’action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport du programme 123 Conditions de vie outre-mer pour améliorer la prise en charge des ultramarins souffrant d’un cancer.

Fruit d’un amendement déposé par la députée Maud Petit, repris par le Gouvernement à l’identique, il a été intégré au texte sur lequel la Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49.3 de la Constitution et figurait ainsi dans la LFI 2024.

Cet amendement indiquait qu’ « il est en effet indispensable d’améliorer les conditions d’accueil et de vie des personnes atteintes d’un cancer et de leur famille lors de leur séjour en hexagone en cas d’évacuation sanitaire. Les patients et leurs accompagnants peuvent avoir besoin d’informations, d’hébergement, d’aide durant leur séjour en hexagone (formalités administratives, déplacements, etc.) et ce, sur l’ensemble du territoire. Cet amendement permettra de renforcer le soutien aux associations qui agissent en ce sens ».

Le rapporteur spécial a appris en octobre 2024, en auditionnant le directeur général des outre-mer, que cette action intégrée à la LFI 2024 n’avait pas été mise en œuvre, en application du décret n° 2024‑124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits, sans que le Parlement en soit informé. Outre le choc d’apprendre que les malades ultramarins du cancer n’ont pu bénéficier de cette disposition en 2024, le rapporteur spécial dénonce ce manquement clair de l’exécutif à ses devoirs envers le pouvoir législatif.

Le désengagement de l’État en matière d’accompagnement des personnes atteintes d’un cancer parait particulièrement choquant au regard du lien existant entre la pollution à la Guadeloupe et à la Martinique par le chlordécone et la responsabilité de l’État à cet égard, reconnue par l’Assemblée nationale lors du vote, le 29 février 2024, en première lecture, de la Proposition de loi n° 2061 visant à reconnaître la responsabilité de l’État et à indemniser les victimes du chlordécone.

Le rapporteur spécial vise, par le dépôt de cet amendement :

- d’une part au soutien des personnes atteintes d’un cancer et de leur famille lors de leur séjour en hexagone en cas d’évacuation sanitaire en renforçant le soutien aux associations qui agissent en ce sens ;

- d’autre part, à ce que le Gouvernement s’explique sur la non-mise en œuvre d’un amendement parlementaire pourtant repris en LFI, sans en informer le Parlement.

Cet amendement constitue un amendement de repli, le rapporteur spécial ayant déjà, par l’amendement n ° II-CF447, demandé à ce que l’intégralité des crédits inscrits à l’action 4 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport du programme 123 en LFI 2024 soit reprise à l’identique dans le PLF 2025.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 1 000 000 euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.