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Les crédits de l’action 2 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer qui financent notamment le service militaire adapté (SMA) et la dotation de l’agence de l’outre-mer pour les mobilités (LADOM), diminuent de 1,95 % en AE et 4,58 % en CP pour atteindre respectivement 315,3 millions d’euros et 295 millions d’euros. Selon le Gouvernement, la diminution de crédits (-6,3 millions d’euros en AE et -14,2 millions d’euros de CP) s’explique en partie par des économies liées à un report dans le temps de certaines opérations d’infrastructures du SMA (12 millions d’euros de CP). La baisse de crédits concernera également la dotation versée à l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), en charge de la mise en œuvre des dispositifs de continuité territoriale et la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS).

Comme l’indique pourtant les documents budgétaires pour 2025, « l’insertion professionnelle des jeunes représente un enjeu essentiel des politiques publiques menées par l’État dans les départements et collectivités d’outre-mer » Le SMA est un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle destiné aux jeunes volontaires de 18 à 25 ans les plus éloignés de l’emploi au sein des outre-mer. Près de 6 000 volontaires sont accueillis chaque année. Au-delà de la formation professionnelle, il s’agit également d’un engagement citoyen comme l’a montré en 2023 et 2024 l’appui des volontaires du SMA aux services de secours et de sécurité civile lors de la crise de l’eau à Mayotte et la distribution de bouteilles d’eau à l’ensemble de la population mahoraise.

Les mesures d’économies visent tous les projets d’investissements du SMA (constructions, réhabilitations de site).

Au regard de la crise sociale et économique actuelle dans les territoires ultramarins, en particulier en Nouvelle-Calédonie et en Martinique, le rapporteur spécial ne comprend pas la coupe budgétaire réalisée dans le budget du SMA, dispositif en plein essor qui a fait ses preuves. Selon lui, il s’agit d’une des solutions permettant à des jeunes s’étant soulevés, parfois violemment, lors des crises récentes en Nouvelle-Calédonie ou dans les Antilles, de tourner la page et, en se formant avec l’encadrement du SMA, s’insérer dans la société et contribuer au développement des territoires ultramarins.

 Pour les mêmes raisons, le rapporteur spécial s’oppose à la réduction d’un million d’euros (de 2,5 millions d’euros dans la LFI 2024 à 1,5 million d’euros dans le PLF 2025) de la subvention versée à l’institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS), constitué en groupement d’intérêt public (GIP). Il dispense en internat aux jeunes ultramarins issus de milieux modestes une préparation à l’entrée en école dans le domaine sanitaire et social (infirmier, aide-soignant...) et à différents concours de la fonction publique (métiers de la sécurité tels que police, administration pénitentiaire, douanes…).

 En outre, la diminution de la subvention pour charge de service public à LADOM (6,28 millions d’euros prévus en AE et CP dans le PLF 2025 contre 7,45 millions d’euros dans la LFI 2024) aura de graves conséquences pour la mobilité des ultramarins. L’opérateur participe en effet à la mise en œuvre de la politique nationale de continuité territoriale à destination des personnes établies dans les territoires ultramarins en vue d’atténuer les contraintes de l’insularité et de l’éloignement. Cette baisse de dotation se cumule avec celle prévue de 13,4 millions d’euros en AE et en CP des crédits de l’action 3 continuité territoriale du programme 123 conditions de vie outre-mer.

Le rapporteur spécial a auditionné LADOM sur le PLF 2025. Elle lui a indiqué que ces coupes significatives dans ses ressources menacent sa capacité à répondre à ses missions et à soutenir les bénéficiaires. Si le budget 2025 est adopté en l’état, l’agence devra :

  - refuser toutes les nouvelles demandes des bénéficiaires dès le milieu du mois d’octobre 2025 ;

  - supprimer près de 40 postes, soit 28 % de ses effectifs ;

  - gérer en « flux tendu » sa trésorerie ce qui rendra extrêmement difficile la couverture des besoins en fonctionnement et en investissements pour l’exercice 2025.

 En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 destinés à l’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle en outre-mer.

 Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 6 268 303 euros en autorisations d’engagements et de
14 168 303 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 08 Fonds exceptionnel d’investissement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

 Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités ultramarines pour se doter d’équipements publics collectifs.

En conséquence, le signataire du présent amendement demande au Gouvernement de lever le gage.