- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 19 691 707 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 19 691 707 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 19 691 707 | 19 691 707 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer 13 services de santé étudiante supplémentaires, afin de garantir l’accès à des soins pour tous les étudiants, sur leur lieu d’étude et de vie.
Afin de lutter contre le taux de non recours et aux renoncements aux soins, la loi ORE garantissait la mise en place de deux professionnels de santé spécialisés par universités. En proposant des consultations sans avance de frais aux étudiants, les services de santé étudiante sont indispensables pour garantir l’accès aux soins à tous les étudiants, alors qu’en raison de la précarité persistante, les étudiants doivent trop souvent renoncer aux soins. Ainsi, en 2023, 13 % des étudiants ont dû renoncer à des soins pour raisons financières selon l’enquête de l’OVE.
Alors que la cible du programme annuel de performances du nombre de consultations est en augmentation en 2025 (0,39) par rapport à 2024 (0,37), le budget présente des moyens constants.
Alors que les services de santé étudiante proposés sur les campus universitaires sont la première porte d’entrée vers les soins pour les étudiants, la difficulté aujourd’hui est la répartition des professionnels de santé dans les territoires et selon leur spécialité. Ainsi, alors qu’il y a 75 universités en France, on ne compte que 62 centres de santé étudiante.
Les services de santé étudiante sont indispensables pour permettre aux étudiants d’accéder à des soins médicaux ainsi que psychologiques. Or, en la matière, alors qu’une étude de 2021 atteste de ce que 20,8 % des 18‑24 ans sont concernés par des épisodes de dépression, contre 11,7 % en 2017 et qu’une étude de 2024 révèle que le constat est encore plus grave chez les jeunes femmes, le développement des dispositifs externes d’accompagnement en santé mentale créés depuis quelques années en dehors des campus témoigne de la carence des services d’accompagnement au sein des universités.
Par cet amendement, nous demandons un meilleur accès aux soins à l’ensemble des étudiants des universités en leur permettant d’avoir des services de santé étudiants dans toutes les universités.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action n° 03 « Santé des étudiants et activité associatives, culturelles et sportives » du Programme 231 « Vie étudiante » de 19 691 707 €.
- il minore l’action n° 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 19 691 707 €.
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale.
Cet amendement a été adopté par la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour avis.