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I. – L’article 67 de la loi n° 2013‑595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° À la première phase du premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « de moins de 10 000 habitants » et après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « comportent » est remplacé par les mots : « consistent en un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. » ;

3° Les 1° et 2° sont abrogés ; 

4° À la fin du cinquième alinéa, les mots : « au titre des 1° et 2° » sont supprimés.

II. – L’article 234 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement souhaite, en cohérence avec les débats parlementaires entourant le projet de loi de finances pour 2024, réduire le périmètre actuel du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, et par là même, le pérenniser en faveur des petites communes et communes rurales dont les capacités budgétaires limitées ne permettront pas de maintenir les activités périscolaires en cas de suppression.
 
L’article 67 de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République disposait qu’un fonds était instauré au bénéfice des communes et, le cas échéant, des EPCI, pour organiser des activités périscolaires au bénéfice d’élèves scolarisés dans des écoles dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. La réforme des rythmes scolaires de 2013 créait l’obligation d’organiser des temps d’activités périscolaires, à la charge des communes. Le fonds instauré par la loi du 8 juillet 2013 avait donc vocation à soutenir les communes s’acquittant de ces obligations nouvelles. La possibilité de dérogation à la semaine de 5 jours introduite en 2017 a permis à la grande majorité des communes de revenir à la semaine de 4 jours (87% d’entre elles avaient fait ce choix dès la rentrée 2018). En conséquence, le nombre de communes bénéficiaires a chuté de 22 616 pour l’année 2014-2015 à 1 262 en 2022-2023, l’enveloppe totale diminuant de 381 millions d’euros à 41 millions d’euros. Cependant, les communes qui ont maintenu l’organisation sur cinq matinées ont également maintenu l’organisation des activités périscolaires liées, et doivent donc continuer d’assumer le coût budgétaire associé. Le fonds garde donc, pour elles, la même utilité que lors de sa création et continuer de remplir un rôle identique.
 
En 2023, le Gouvernement a proposé de supprimer le FSDAP dès la rentrée 2024. Plusieurs amendements s’opposant à cette mesure ont été déposés par des députés issus de plusieurs groupes de l’Assemblée nationale. Une disposition intermédiaire a finalement été adoptée en commission des finances, sur un amendement de M. David Valence, qui repoussait la suppression du FSDAP à la rentrée 2025. Le rapporteur spécial des crédits de la mission éducation, M. Robin Reda, accordé son soutien à ce décalage dans le temps en arguant que cela « laisserait le temps de réfléchir au maintien éventuel d’un fonds de soutien pour les plus petites communes, ma conviction étant que les grandes villes n’en ont pas besoin. ». Il est donc proposé de pérenniser le FSDAP dans une nouvelle mouture qui limite son bénéfice aux communes de moins de 10 000 habitants et aux intercommunalités de moins de 20 000 habitants au total. Cela permettrait de mieux soutenir la scolarisation en zones rurales, où des classes sont menacées chaque année, sans apporter de charges supplémentaires sur des communes dont les budgets sont particulièrement réduits.
 
Cela permet de soutenir durablement les petites collectivités qui font l’effort de maintenir la semaine de cinq jours – tout en réalisant des économies importantes puisqu’une grande partie du FSDAP était jusqu’à présent capté par les grandes villes avec un nombre d’élèves importants.