- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de fusionner la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local.
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport étudiant la pertinence de fusionner la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
La DETR et la DSIL sont deux dispositifs essentiels pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets d’investissement, en particulier les collectivités rurales. Une réflexion sur une fusion de ces deux dotations vise à appréhender les voies d’optimisation dans l’attribution des fonds publics, d’allègement des démarches administratives et de renforcement de l’efficacité des financements de l’État en matière d’aménagement territorial.
Le rapport demandé devra évaluer les impacts administratifs et financiers d’une telle fusion. Il étudiera notamment les modalités possibles d’un regroupement des deux dispositifs, en tenant compte des critères d’attribution, des montants alloués et des objectifs de ces dotations dans les territoires bénéficiaires.
Ce rapport analysera également la manière dont cette fusion pourrait simplifier les démarches pour les collectivités locales, tout en garantissant une répartition des fonds adaptée aux spécificités de chaque territoire, notamment ruraux.
Il devra enfin évaluer les bénéfices potentiels d’une telle fusion en matière de simplification administrative et d’efficacité budgétaire.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche de rationalisation des dispositifs de financement public, sans compromettre les montants alloués aux collectivités et en continuant de récompenser celles qui investissent massivement pour leurs habitants.