- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 600 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 600 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic collectif.
En France, 80 000 personnes étaient incarcérées au 1er septembre 2024 pour 60 000 places opérationnelles dans les établissements pénitentiaires français, soit une densité carcérale globale à 127,3%. De plus, le taux de récidive et de réitération est de 80% après un enfermement ferme contre 37,4% pour les alternatives à l'emprisonnement, comme les placements en extérieur pour réaliser une activité professionnelle, les travaux d’intérêt général, les mesures éducatives, etc. Bien que ce chiffre soit à nuancer car les types d’infraction et les situations personnelles des condamnés ne sont pas les mêmes pour ces types de sanctions, il apparaît malgré tout que les alternatives à l’emprisonnement permettent de diminuer le taux de récidive et de réitération. De plus, il est clair que les personnes incarcérées ont généralement la volonté de donner du sens à leur peine et de préparer leur réinsertion dans la société.
Pourtant, les aménagements de peine, notamment pour effectuer une activité professionnelle ou suivre une formation, sont encore peu nombreux.
L’agriculture est sans aucun doute l’un des secteurs économiques clés dans la transition écologique et sociale, créant un besoin de main d'oeuvre important. Or de nombreuses structures offrant des alternatives à la prison, et permettant des placements en extérieur, se sont développées en France. Nous constatons de très bons résultats dans ces établissements, notamment du point de vue de l’insertion. Il pourrait alors être souhaitable de multiplier ou même généraliser ce procédé. Le présent amendement propose pour cela de mettre en place une aide financière à l’installation. Celle-ci permettrait notamment de participer à l’achat de l’exploitation, de matériel, de financer d’éventuels travaux de rénovation des bâtiments. Le montant serait défini par une commission dépendant de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP).
Pour respecter les règles de la LOLF, l’amendement transfère donc, en AE et en CP, 600 000 d’euros de l'action 9 “Action informatique ministérielle" du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice” vers l’action 2 “Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice” du programme 107 “Administration pénitentiaire”. Le député souhaite que le Gouvernement lève le gage.