Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3490

Déposé le vendredi 8 novembre 2024
En traitement
Photo de madame la députée Sophie Pantel

Sophie Pantel

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Pierrick Courbon

Pierrick Courbon

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Photo de monsieur le député Sébastien Saint-Pasteur

Sébastien Saint-Pasteur

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

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Photo de monsieur le député Thierry Sother

Thierry Sother

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Photo de madame la députée Sandrine Runel

Sandrine Runel

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

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Photo de madame la députée Marie Récalde

Marie Récalde

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de monsieur le député Emmanuel Grégoire

Emmanuel Grégoire

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de monsieur le député Marc Pena

Marc Pena

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Photo de monsieur le député Fabrice Roussel

Fabrice Roussel

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Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Pierre Pribetich

Pierre Pribetich

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Photo de madame la députée Colette Capdevielle

Colette Capdevielle

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Photo de madame la députée Florence Herouin-Léautey

Florence Herouin-Léautey

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Paul Christophle

Paul Christophle

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Stéphane Hablot

Stéphane Hablot

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Valérie Rossi

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Photo de madame la députée Céline Hervieu

Céline Hervieu

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Photo de madame la députée Pascale Got

Pascale Got

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Photo de monsieur le député Laurent Baumel

Laurent Baumel

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Fabrice Barusseau

Fabrice Barusseau

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Photo de monsieur le député Christophe Proença

Christophe Proença

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Denis Fégné

Denis Fégné

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes1 500 000 0000
Handicap et dépendance01 500 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes00
TOTAUX1 500 000 0001 500 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

La décentralisation a conféré aux conseils départementaux la compétence de protection de l’enfance et de prévention des difficultés familiales.
 
Les Départements et leurs personnels font preuve d’un engagement constant en faveur de ces publics vulnérables.

Cependant, les services départementaux de l’enfance accueillent un nombre très élevé de mineurs non accompagnés (MNA), les flux migratoires ayant connu une forte croissance en 2023.  
 
Or, la présence des MNA sur le territoire national n’est pas le fait des Départements ; elle est une conséquence de la politique migratoire, les jeunes concernés relèvent, donc de la solidarité nationale et non de la solidarité départementale.
 
Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement prévoit de compenser à l’euro près les dépenses engagées par les Départements en matière de prise en charge des MNA reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.
 
À l’heure actuelle, si l’on ajoute les différentes compensations, l’État verse moins de 100 millions d’euros aux Départements pour la prise en charge des MNA, soit environ 6 % de la dépense totale.  
 
Le présent amendement propose d’abonder l'action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 de 1,5 milliard d’euros. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157.  

Il n’est évidemment absolument pas question de diminuer les crédits précités en faveur du handicap, mais uniquement de respecter les règles de recevabilité financière et de présentation des amendements ; l’auteur de cet amendement défend donc la levée du « gage » et la compensation par le gouvernement.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association des Départements de France.