- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Soutien des ministères sociaux | 0 | 28 579 000 |
| TOTAUX | 0 | 28 579 000 |
| SOLDE | -28 579 000 | |
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire la subvention attribuée aux agences régionales de santé (ARS) à son niveau de 2021.
Le coût des opérateurs de l’Etat a explosé ces dernières années. Le financement public attribué à ces structures est passé de 51 milliards d'euros en 2017 à plus de 81 milliards d’euros en 2024.
A l'heure, où la priorité doit être de réduire la dépense publique sur le train de la vie de l'Etat, il est incompréhensible que ces opérateurs voient leur financement croitre année après année. Particulièrement concernant les ARS qui disposent de plus de moyens qu'au moment de la crise sanitaire.
La Droite Républicaine demande que les financements des opérateurs soient gelés au niveau de 2021.
Le présent amendement prévoit ainsi une diminution en AE et en CP de 28 579 000 euros au sein du programme 155 « Soutien des ministères sociaux ». Ce montant correspondant à la différence entre la subvention pour charge de service public prévue au PLF 2025 (623 000 000 €) et celle inscrite en LFI 2021 (594 421 000 €). Etant précisé qu'en 2021, la subvention pour charge de service public était attribuée par différents programmes du budget de l'Etat : P124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", P162 "Interventions territoriales de l'État", P216 "Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur".
Cette baisse en AE et en CP est imputée à l’action 33 (Financement des agences régionales de santé) du programme 155.