- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 400 000 000 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 400 000 000 |
| SOLDE | -400 000 000 | |
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à réduire de 400M€ le financement public lié à l'Aide Médicale d'Etat (AME).
Entre 2015 et 2023, le nombre de bénéficiaires de l’AME a augmenté de 150 000 pour atteindre 466 000 bénéficiaires. Le coût de l’AME représente en 2024 plus d'1,2Md€ avec une hausse de près de 50% depuis 2017. Le PLF 2025 prévoit une nouvelle hausse des crédits budgétaires à hauteur de 1 319 592 126 €.
La Droite Républicaine souhaite réduire le coût de l'AME qui permet à des étrangers en situation irrégulière de bénéficier de soins gratuits.
Sans remettre en cause, l'existence du dispositif nous proposons, via un autre amendement, de limiter le panier de soins et les prises en charge en excluant du champ de l'AME le forfait hospitalier défini à l'article L. 174-4 du code de l'action sociale et des familles, les franchises médicales, notamment sur les consultations et la boîte de médicaments, ainsi que les remboursements de soins non urgents. Rien ne justifie que des étrangers en situation irrégulière aient droit à une prise en charge plus large que celle dont tout Français peut bénéficier.
Nous estimons à 300M€ les économies budgétaires générées par cette mesure. Le présent amendement prévoit une baisse en AE et CP de 400 000 000 € afin de neutraliser la hausse de l'ordre de 100M€ prévue dans le PLF2025 par rapport à la LFI 2024.
Cette baisse en AE et CP est imputée sur le programme 183 "Protection maladie" à l'action 02 "Aide Médicale de l'Etat"