- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 24 090 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 24 090 000 |
| TOTAUX | 24 090 000 | 24 090 000 |
| SOLDE | 0 | |
Ce sous-amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.
En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’Etat du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles.
Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Selon cette étude, 90% de ces femmes partageaient encore leur logement avec l’auteur de violences et 36% d’entre elles étaient encore hébergées dans un logement dont il était seul propriétaire ou locataire. En outre, 4 femmes victimes de violences sur 10 ne se voient proposer aucune solution quand elles demandent un hébergement, faute de places suffisantes.
Par ailleurs, dans son enquête et projet « Un abri Pour toutes » porté par la Fédération des acteurs de la solidarité ainsi que la Fondation des Femmes, 93% des femmes interrogées dans 3 Centres d’Hébergement d’Urgence mixtes avaient subi des violences dans leur parcours de vie. De plus, 18% d’entre elles déclaraient se sentir en danger au moment de l’enquête et 55% indiquaient ne pas se sentir en sécurité le soir au sein de leur structure d’hébergement mixtes, évitant alors de s’y déplacer la nuit.
Ainsi, si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins. Au regard du nombre en constante augmentation de femmes victimes et de leurs enfants co-victimes, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergements dédiées sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires.
La Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) propose la création – a minima – de 2 000 places d’hébergement supplémentaires dédiées et en non-mixité proposant un accompagnement médico- psycho-social global par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’association spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 24 090 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis le programme « Interventions territoriales de l'État » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier. Cet amendement est soutenu par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et la Fédération Nationale des Samu Sociaux (FNSS).