Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3638

Déposé le samedi 9 novembre 2024
Retiré
Photo de monsieur le député Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de madame la députée Marie-José Allemand

Marie-José Allemand

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

Exposé sommaire

Actuellement, la commission des élus relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.

Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux, cet amendement propose d’abaisser ce seuil à 50 000 euros.