- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 17 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 17 000 000 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 000 000 | 17 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 137 000 000 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 137 000 000 | 0 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 137 000 000 | 137 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances 2025 avec la trajectoire prévue par la loi de programmation de la recherche. En effet, son article 2 prévoit de rehausser le budget d'intervention de l'Agence nationale de la recherche et de lui faire atteindre un milliard d'euros à horizon 2027. Cette hausse doit permettre d'améliorer le taux de succès des appels à projets de l'ANR par rapport à 2020 et de reverser un complément financier de 25% aux organismes de recherche entre 2020 et 2027. En 2025, la LPR prévoit donc une augmentation de 137 millions d'euros du budget de l'ANR.
Or, le PLF 2025 rompt avec l'ambition de la LPR en ne proposant qu'une hausse de 120 millions d'euros en AE et 0 euros en CP de la dotation de l'ANR. En outre, le décret d'annulation de février 2024 a déjà contraint l'ANR à réduire son budget d'intervention de 30 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP en 2024. En 2025, l'ANR se verrait contrainte à réduire encore davantage ses appels à projets et pourrait même être dans l'incapacité de couvrir les décaissements prévus par les exercices précédents. Cette situation est critique et compromet durablement les objectifs fixés par la LPR.
Plus largement, la rupture induite par ce PLF pourrait altérer le fonctionnement de la recherche publique française. Alors que l'ANR est engagée dans un travail de simplification de ses appels à projets et que son rôle est désormais reconnu par la communauté scientifique, il est primordial de lui permettre de poursuivre son développement.
Le présent amendement propose donc de poursuivre les efforts prévus par la LPR en augmentant le budget de l'ANR à due concurrence. La hausse de 17 millions d'euros en AE et de 137 millions d'euros en CP de l'action 2 du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires" est gagée pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 150 "Formations supérieures et recherche universitaire".