- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Recherche et enseignement supérieur
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 0 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 125 000 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 125 000 000 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 125 000 000 | 125 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement prévoit de mieux financer la recherche et le développement en matière de carburant de synthèse
En France, le secteur aérien est à l'origine de 5 % des émissions de gaz à effet de serre (GES). En vingt ans, le trafic aérien a augmenté de plus de 50 %, entraînant une hausse continue des émissions. Entre 2022 et 2023, alors que les émissions de CO2 en France ont baissé de 4 %, celles issues de l'aviation ont, elles, augmenté de 2 %, marquant un contraste avec les autres secteurs.
Les spécialistes s’accordent pour dire que la France est en retard en matière de développement de sa filière de carburants de synthèse, substituant du kérosène qui permettrait la décarbonation du secteur. Par carburant de synthèse, on parle de « synthetic aviation fuel » tels que désigné dans l’alinéa 12 de l’article 3 du règlement ReFuelEU Aviation.
Le développement des carburants durables constitue un pilier stratégique pour atteindre les objectifs européens de RefuelEU de 2% en 2025, et 20% en 2035 et renforcer l’indépendance énergétique et industrielle des compagnies aériennes françaises. Toutefois, cet effort doit s’inscrire dans une stratégie globale pour freiner la hausse des émissions, afin de réduire les impacts environnementaux et sanitaires. Alors que les e-SAF seront incontournables pour la décarbonation du secteur aérien, compte tenu de l’insuffisance des stocks de biocarburants avancés – ce y compris dans les scénarios de réduction importante de la demande énergétique du secteur –, réussir à engager rapidement ces projets est stratégique pour positionner durablement une chaîne de valeur industrielle française.
C’est afin de répondre à ce besoin que l’appel à projets « Développement d’une filière de production française de carburants aéronautiques durables - Soutien aux études d’ingénierie d’avant-projet (FEED) » a été ouvert le 15 décembre 2023, avec une enveloppe de 200 millions d’euros (clôturé le 28 juin 2024 ; les lauréats n’ont pas encore été annoncés).
Afin de respecter nos obligations réglementaires sur l’aviation fixés pour la période 2030-2031, et de réussir à positionner une filière française de production d’e-SAF, il est identifié un besoin de reconduction de cet appel à projets à hauteur de 125 millions d’euros.
Le présent amendement vise à abonder en autorisation d’engagement et en crédit de paiement de 125 millions d’euros pour l'action 17 - Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie du programme « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » compte tenu de l’absence de nouvelles autorisations d’engagements pour la mission France 2030 et particulièrement le programme 424 « Financement des investissements stratégiques ». Compte tenu du degré d’innovation technologique lié, ces projets ont aujourd’hui besoin d’un soutien sur la phase d’études d’ingénierie d’avant-projet (FEED) pour accélérer le passage de cette étape et la prise ultérieure d’une décision finale d’investissement. Un soutien public à ce moment de la vie du projet présente ainsi un fort effet de levier sur le financement privé.
Cet amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- Il prélève 125 millions d’euros à l’action 04 du «programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires »
- Il transfère 125 millions d’euros à l'action 17- « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie» du programme 190 Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, le député tient toutefois à souligner qu’ils ne souhaite pas réduire les crédits alloués au programme 172 et demandent au Gouvernement de lever le gage.
Amendement proposé par France Hydrogène.