- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 0 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 1 000 000 |
| Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle(ligne nouvelle) | 1 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement propose de créer un fonds d’urgence dont les crédits seraient débloqués dès la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Actuellement, la lenteur des procédures d’indemnisation nuit fortement aux collectivités, en particulier dans les territoires ultramarins et insulaires. Ce fonds devrait permettre de pallier les failles actuelles jusqu’à que le Gouvernement rationalise les procédures administratives propres à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plus rapide.
À titre d'exemple, 531 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 23 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, suite aux inondations dues à la tempête Kirk.
Ces événements risquent d’être de plus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas à la hauteur des enjeux quand bien même les auteurs de cet amendement prennent acte des efforts menés par l’Exécutif afin de confirmer la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans des délais courts.
Un constat similaire peut-être fait pour de nombreux territoires où les indemnisations sont actées et annoncées mais tardent à arriver. Ces situations vont continuer à se répéter voire à s’intensifier avec les conséquences du changement climatique.
Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu, mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfois face à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries, et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener à bien ces opérations essentielles.
Cet amendement propose donc de créer un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plus rapide pour les collectivités, notamment celles du bloc communal.
Sur la mission budgétaire Relations avec les collectivités territoriales, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
• création d’un programme budgétaire dénommé « Fonds d’urgence - Reconnaissance de l’ Etat de catastrophe naturelle » doté de 1M en AE et CP. ;
• la baisse d’un même montant de 1Men AE et CP sur l’action 02 - Administration des relations avec les collectivités territoriales du programme 122 - Concours spécifiques et administration
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits de cette action 02, cette baisse permet uniquement de respecter les règles de recevabilité financière. Ils demandent donc au Gouvernement de lever le gage.