- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 25 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 50 000 000 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 25 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués aux agences de l’eau, afin de renforcer leur capacité d’accompagner financièrement les propriétaires de résidences situées en zone littorale, devant mettre en conformité leurs installations d’assainissement non collectif (ANC).
Dans un contexte de difficultés de financement des réhabilitations des systèmes d’ANC pour les agences de l’eau, telle que l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), il convient de déployer des efforts supplémentaires. En 2023, environ 34% de systèmes d’ANC ne respectaient pas encore les conformes.
Les propriétés situées en zone littorale dont le système d’ANC est défaillant ou obsolète représentent un risque réel pour l’environnement. La pollution résultant de ces carences a un impact direct sur certaines activités telles que la conchyliculture, la pêche à pied, la cressiculture, ou encore la baignade. La défaillance de ces systèmes pouvant entraîner une pollution microbiologique des eaux affectant la biodiversité littorale et la santé publique.
Les agences de l’eau sont d’ores et déjà engagées dans des actions de rénovation des systèmes d’ANC. Mais force est de constater que ces initiatives ne permettent pas d’accompagner assez largement et efficacement ces travaux. Ces dernières étant même directement menacées dans le cas de certaines agences telle que l’agence de l’eau Loire-Bretagne, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Les propriétaires, notamment ceux aux revenus les plus modestes, sont aussi impactés, d’autant plus que les exigences de mise en conformité sont souvent assorties de délais restreints : dans le Finistère, ce délai est, par exemple, passé de 5 ans à 3 ans.
Cet amendement vise donc à accélérer la mise en conformité de l’assainissement individuel des résidences situées en zone littorale en renforçant la capacité d’octroi des aides. L’objectif de ces aides, conditionnées aux ressources des propriétaires, est de renforcer la préservation de l’environnement littoral en réduisant les pollutions liées aux systèmes d’ANC non conformes.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- L’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » est abondée de 50 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.
- Les crédits de l’action 42 « Voies navigables » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » sont diminués à hauteur de 25 000 000 d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits des programmes 217 et 203 et proposons que le Gouvernement lève le gage.