- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 20 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 20 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 10 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 10 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le précédent Gouvernement avait, il y a un peu plus d'un an, affiché une ambition inédite d’obtenir un gain net du linéaire de haies de 50 000 km d’ici 2030.
Depuis 18 mois, tous les acteurs de l’arbre et la haie ont déployé des efforts considérables pour engager ce changement d’échelle.
Grâce à leur mobilisation et à celle des services de l’Etat, ces appels à projets ont rencontré un très grand un succès : au niveau national la totalité de l’enveloppe a été consommés.
Les résultats sont donc aujourd’hui indéniables : ces mesures financières répondent aux besoins du terrain et une dynamique s’est enclenchée qui permettrait d’enfin enrayer la
disparition des haies, et de respecter nos engagements climats et biodiversité, tout en aidant l’agriculture et les territoires à faire face aux dérèglements climatiques.
Or, ce Pacte voit ses crédits passer de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagement en 2024 à 30 000 000 d'euros dans le présent projet de loi. Le Pacte en faveur de la haie ne doit pas subir de coupes plus sévères que le reste des dispositifs de la planification écologique qui voit ses crédits diminuer de plus de 50 %.
Cet amendement vise à porter les crédits du Pacte en faveur de la haie à 50 M€ en AE et 40 M€ en CP dans le présent projet de loi de finances.
Ainsi Cet amendement entend attribuer 20 millions d’euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement à l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
Les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » sont diminués à due concurrence (-20 000 000 d’euros en AE et 10 000 000
d'euros en CP) afin de respecter les règles de recevabilité. Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l'auteur d'un amendement souhaite augmenter les crédits d'un programme, à diminuer les crédits d'un autre programme d'autant.