- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 480 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Respect de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice(ligne nouvelle) | 480 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 480 000 000 | 480 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d’appel vise à alerter sur le non-respect des engagements inscrit dans la loi de programmation pour la Justice.
Le Groupe Horizons & Indépendants regrette en effet que ce budget ne s’inscrive pas dans la trajectoire prévue par la loi de programmation pour la Justice du 20 novembre 2023 : pour 2025, il devrait prévoir 480 millions d’euros supplémentaire et des créations d’emplois plus importantes compte tenu de l’objectif fixé de +10 000 d’ici 2027.
Nous tenons à rappeler le rôle essentiel que joue la Justice dans la société et qui, malheureusement, a fait d’un sous-investissement chronique jusqu’en 2017. Depuis le début du premier quinquennat du président de la République actuel, le budget de la Justice a augmenté de plus de 40 % et de 26 % ces trois dernières années. Ces budgets inédits ont mis fin à plus de trente ans de « clochardisation » de la Justice.
Le Groupe Horizons & Indépendants est parfaitement lucide sur la nécessité que chaque ministère contribue à l’effort compte tenu de la situation budgétaire que connaît notre pays. Néanmoins, les budgets précédents étaient en réalité des budgets de « rattrapage » justifiant que ces dernières bénéficient d’augmentations particulièrement significatives. Il est important de rappeler que sur 100 € d’impôts, ce sont 4 € qui sont consacrés à la Justice contre 562 € pour la protection sociale, 46 € pour les transports ou encore 22 € pour la recherche.
Le présent amendement créé ainsi un nouveau programme intitulé « Respect de la loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice » abondé à hauteur de 480 M€. Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 180 M€ à l’action 04 « Gestion de l’administration centrale » dont 90 M€ prélevés sur le titre 2, 250 M€ à l’action 09 « Action informatique ministérielle » dont 50 M€ prélevés sur le titre 2 et 50 M€ à l’action 10 « Politique RH transverses » hors titre 2, du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».
Le Groupe Horizons & Indépendants demande au Gouvernement de lever le gage.