- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 28 200 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Augmentation des effectifs de l'Office National des Forêts(ligne nouvelle) | 28 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 28 200 000 | 28 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an.
Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives.
Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : la disponibilité en plants de feuillus. Selon les calculs de l’association Canopée, la disponibilité en plants permet d’utiliser 78 Millions d’euros dans le cadre du plan de renouvellement, ce qui correspond aux montants utilisés au cours des années passées.
Le présent amendement minore les crédits de l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" à hauteur de 28,2 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et redirige ces crédits vers une augmentation des postes à l’Office National des Forêts.
Ces 20 dernières années, les effectifs de l'Office National des Forêts ont fortement diminué en passant de 12 800 ETP en 2000 à près de 8 000 en 2024. Pourtant, face au changement climatique, l'ONF doit être en mesure d'assurer une gestion sylvicole de qualité des 1,7 million d'hectares de forêt publique sous sa responsabilité.
Dans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des Comptes indique : « Soumis pendant de nombreuses années à des schémas d’emploi contraignants visant à réduire sa masse salariale, les moyens humains de l’établissement apparaissent désormais insuffisants pour répondre aux missions croissantes qui lui sont assignés. »
La création d’un ETP par service semble ainsi nécessaire, pour permettre à l'ONF de mieux remplir les missions essentielles qui lui sont dévolues, notamment ses missions d’intérêt général (MIG).