Fabrication de la liasse

Amendement n°II-3843

Déposé le mardi 12 novembre 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Marie Pochon

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Patrimoines00
Création00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture00
Soutien aux politiques du ministère de la culture030 000 000
Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes(ligne nouvelle)30 000 0000
TOTAUX30 000 00030 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre en place un véritable plan de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine des arts et de la culture.

La création de la commission de l’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité à l’Assemblée nationale en mai 2024, à l'issu de la proposition de résolution déposée par la députée écologiste Francesca Pasquini a illustré la présence de violences structurelles dans le milieu de la culture. La prise de parole et le dépôt de plainte de l’actrice Judith Godrèche a permis de braquer le projecteur sur des pratiques inquiétantes. Cette commission d'enquête a repris ses travaux sous la présidence de Sandrine Rousseau, députée écologiste, sous la nouvelle législature.

Malgré l’existence d’un plan de lutte contre les VHSS (violences et harcèlements sexistes et sexuels) mis en place par le ministère de la Culture depuis la loi « Schiappa » du 3 août 2018, le secteur de la culture ne parait donc pas suffisant doté de moyens au regard de l’ampleur des enjeux. 

Les associations féministes, notamment la Fondation des Femmes dans son rapport de septembre 2023, « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? », estime que l’État devrait consacrer 2,6 milliards d’euros par an (soit 0,5% du budget de l’État à la protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles en France.

De nombreux témoignages indiquent qu’il est particulièrement difficile pour les victimes de s’exprimer sur les violences commises à leur encontre, du fait d’un milieu particulièrement restreint et où la réputation tient une place très importante, où des rapports de force peuvent facilement s’installer (entre par exemple, un producteur et une actrice) et où les positions de direction et d’autorité demeurent en majorité occupées par des hommes. Ces schémas renforcent les phénomènes d’emprise et peuvent entraver la libération de la parole.

Pour lutter contre la culture même des violences sexistes et sexuelles, il parait essentiel de s’attaquer à ces violences dans le milieu de la culture. En effet, le secteur de la culture et des arts a un rôle important à jouer dans la sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, et dans la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et les discriminations.

Ainsi, il apparait indispensable de doter le ministère de la culture des moyens nécessaires pour lutter efficacement contre ces violences à travers un plan d’envergure. Un rehaussement des moyens pour la formation aux violences sexistes et sexuelles dans le milieu de la culture, avec des mises en situation pour savoir quelles réactions adopter dans les situations de violences sexistes et de la sensibilisation aux dispositifs de prévention et de traitement des VSS doit être permis. 

Cet amendement propose donc un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes » à hauteur de 30 millions d’euros.

 

Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : 

-       Une augmentation de 30 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) vers un nouveau programme « Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexuels et sexistes »

-       Une diminution de 30 000 000 euros des AE et CP de l’action 7 « Fonctions de soutien du ministère » du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture » de la mission « Culture »

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, le groupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à lever le gage.