- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 0 | 5 000 000 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à augmenter le budget du Conseil national des activités privées de sécurité privée (CNAPS) aujourd’hui largement sous-dimensionné au vu de l’ensemble des missions qu’il doit remplir.
Le secteur de la sécurité privée totalise en effet 183 116 salariés en 2019 et réaliserait un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros sur la même année d’après les chiffres du Groupement des Entreprises de Sécurité (GES).
Le CNAPS est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée, du contrôle des acteurs (personnes physiques ou morales) de la sécurité privée et d’une mission de conseil à la profession, ce qui lui confère un rôle exceptionnel pour l’ensemble de la filière.
Au lendemain des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, il est certain que la sécurité privée a pu tenir une place très importante dans la sécurité de l’événement, il apparait ainsi pertinent de développer la croissance du CNAPS et d’accroitre ses budgets.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 01 : « État-major et services centraux » du programme n° 216 : « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 04 : « Pilotage territorial des politiques gouvernementales » du programme n° 354 : « Administration territoriale de l’État ».
La baisse de crédits alloués à l'action 04 du programme n°354 n'aura pas d'incidence sur son pilotage.